28/02/2017 – sources : IEC – SPF Finances L’arrêté royal du 16 février 2017 relatif à la suppression du paiement d’acomptes trimestriels a été publié au Moniteur belge le 23 février dernier. Par analogie avec les déclarants mensuels, les déclarants trimestriels devront désormais payer un acompte en décembre. Que faut-il savoir à ce propos ?1. Déclaration…
24 juin 2016 – source : Service Public Fédéral Finances A partir du 1er juillet 2016 : chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration doit délivrer un ticket de caisse TVA via un système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour…
4 mars 2016 – source : Service Public Fédéral Finances Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca. Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était…
2/02/2016 – sources : SPF Finances – IEC En ce qui concerne l’application de la rubrique XXXVIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans…
23/10/2015 – sources : Portail wallonie.be Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Vendredi, 23 Octobre, 2015 Le Gouvernement wallon poursuit sa réforme des aides au logement entamée en 2014. Il vient de décider la suppression du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. A partir de cette date, cette réduction d’impôt sur le…
29/12/2015 – Sources : SPF Finances – IEC Le 1er janvier 2016, le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros. Un Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime…
15/12/2015 – sources : SPF Finances – IEC Une nouvelle rubrique « XL. Bâtiments scolaires » a été insérée dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces…
01/01/2022 – Source : SPF Finances à partir du 1er
06/06/2020 – Source : SPF Finances Le 6 juin 2020,
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