29/12/2015 – Sources : SPF Finances – IEC

Le 1er janvier 2016, le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros.

Un Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (MB 28 décembre 2015) acte cette modification.