2/02/2016 – sources : SPF Finances – IEC En ce qui concerne l’application de la rubrique XXXVIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans…
01/01/2022 – Source : SPF Finances à partir du 1er
06/06/2020 – Source : SPF Finances Le 6 juin 2020,
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