18/03/2020 – Source : www.ucm.be   et   www.1890.be

Indemnité “droit passerelle”

Assouplissements exceptionnels

• Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles.
• L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle.
• Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.
• Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.
• Le droit peut également être demandé par les dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages de toute nature durant cette période.
• Dans le cadre de cette mesure spéciale, il n’est pas exigé d’avoir sa résidence principale en Belgique mais bien d’être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal en Belgique.

 

Depuis le 1^er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.

Montants octroyés

Avec charge de famille*	Sans charge de famille
1614,10 €/mois	1.291,69 €/mois

^{* Du point de vue de la mutuelle}

Ce montant sera payé par la Caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible. Les demandes sont nombreuses.

Qui est concerné ?

Horeca et Commerces	En   cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 (*)
Toute autre activité	En cas d’interruption totale d’au moins 7 jours : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*). Exemples : ·           les indépendants mis en   quarantaine ·           les indépendants qui   interrompent en raison de la baisse presque totale de l’activité (chaine de   production mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou   de main d’œuvre).

^{(*) La période d’application des mesures pourrait être prolongée si l’épidémie se prolongeait au-delà d’avril 2020.}

 

 

Si vous êtes forcé d’interrompre votre activité, voici les  mesures de crise temporaires coronavirus (actualisation du 17/3/20) :

La Commission des Affaires Sociales a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants (à titre principal) qui sont forcés d’interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19. Le Ministre des Indépendants souhaite sans plus attendre informer les caisses d’assurances sociales de la portée de ces mesures de soutien. De la sorte, les caisses peuvent déjà informer les travailleurs indépendants qui ont des questions sur ces mesures et le pré-enregistrement peut se dérouler plus facilement. Une note aux caisses et un formulaire de demande simplifié suivront dès que possible.

Pour les mois de mars et d’avril 2020, les mesures de crise temporaires suivantes s’appliqueront pour les travailleurs indépendants dans le cadre du troisième pilier de droit passerelle :

Les travailleurs sous statut d’indépendant (à titre principal) dont les activités sont reprises dans l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l’arrêté ministériel susmentionné peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19. L’interruption doit être totale. Il s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.
Il s’agit d’une interprétation très large de la notion de force majeure. Cela permet aux indépendants à titre principal qui décident volontairement d’interrompre leur activité de bénéficier du droit passerelle. Par exemple, parce que la clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et qu’il n’est plus rentable de garder le commerce ouvert pour le moment. Dans ce cas, une déclaration formelle sur l’honneur du travailleur indépendant suffira.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de fermeture complète, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées (par exemple jusqu’au mois de mai).

En outre, ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :

• Il n’est plus nécessaire d’exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d’avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles ;
• Le droit passerelle est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futures (« sac à dos »).

En ce qui concerne le formulaire simplifié pour les mesures temporaires qui est encore en cours d’élaboration, il inclura 2 assouplissements supplémentaires :
• Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n’est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu’il a des charges familiales est suffisante.
• En outre, il n’est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage, ce qui fait qu’il n’est plus nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).

Pour toutes questions relatives au droit passerelle, vous pouvez contacter l’INASTI : 0800/12 018 ou votre caisse d’assurance sociale